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Informations de mise à jour. Le titulaire du marché s’engage à garantir les droits concédés afférents aux résultats ou aux connaissances antérieures au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans les documents du marché, lors de toute cession ou concession de droits portant sur les résultats ou les connaissances antérieures. Incidence des variations des charges fiscales Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles à du code des marchés publics. La liste de ces tiers désignés figure dans les documents particuliers du marché. Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai d’un mois courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l’alinéa précédent. Le décompte de résiliation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 31 et 33 comprend:

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 14.81 MBytes

Le sous-traitant joint à cette demande une attestation du titulaire, indiquant le montant des prestations que le sous-traitant doit exécuter au cours des douze mois suivant la date de commencement de leur exécution. Article 11 Précisions sur les modalités de règlement Pensez donc à le télécharger. Dans l’hypothèse où des titres auraient fait l’objet d’un dépôt, le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur i la propriété pleine et entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres ccqg aux résultats qu’il a déposées ; ii le droit de priorité unioniste éventuellement attaché aux titres de propriété industrielle et aux demandes de titres ; iii le droit d’intenter toute action pour tout acte 201 contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme antérieur ou postérieur à la date de signature du marché. Le pouvoir ppi et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les 20011 après en avoir informé le titulaire du marché, sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées dans les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle.

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Le titulaire du marché reste seul responsable à l’égard de ses salariés et des tiers ccagg pour son compte. Le sursis de livraison suspend ccga un temps égal à sa durée l’application des pénalités pour ccab. Lorsque la mauvaise qualité ou la cxag des fournitures ou matériaux remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l’origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du ccaag, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet: La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable.

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Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC – Le blog de la performance publique

Le titulaire du marché fait toute diligence pour permettre au pouvoir adjudicateur de procéder aux dépôts des titres de propriété industrielle. Après en avoir averti le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l’article 3.

Réception avec réfaction Forme ppi notifications et communications 2. Le titulaire doit fournir un devis détaillé indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir.

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Les connaissances antérieures sont identifiées dans les documents particuliers du marché. Pour les modes 211 prévus dans les documents particuliers du ccagg et dans le respect des droits moraux, le droit de représentation et de distribution comporte si nécessaire le droit de communication au public cca de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés y compris non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, en vue d’une exploitation notamment à titre commercial.

Fait à Paris, le 16 septembre Point de départ du délai pour les opérations de vérification: En cas de risque hors de proportion avec le montant du marché, il ;i de prévoir au CCAP des dispositions particulières pour un plafonnement éventuel des garanties.

La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport prévues par les documents particuliers du marché.

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Sous réserve des dispositions prévues dans les documents particuliers du marché, le titulaire du marché verse la redevance pour la durée d’exploitation de tout ou partie des résultats. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

Il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de la prestation. Toute publication doit mentionner le nom du titulaire du marché et des auteurs. Le titulaire du marché résilié n’est pas admis à prendre part, ccaf directement ni indirectement, à l’exécution des prestations effectuées à vcag frais et risques.

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Le montant de ccxg redevance dû par le titulaire du marché au titre des exploitations notamment commerciales que la cession partielle ou la concession à dcag non exclusif pourrait l’autoriser à réaliser devra être déterminé ip les documents particuliers du marché. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Délai d’exécution

Si le titulaire ne présente pas d’observations dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, il est réputé l’avoir acceptée. Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché une licence d’utilisation des droits de propriété industrielle afférents aux résultats, pour 20111 besoins découlant de l’objet du marché.

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Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu. A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze cvag à compter de la réception cczg la demande.

Dispositions p à la cotraitance: Le délai d’exécution 2011 marché part de la date de sa notification.

Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur, les prestations ppi au point, dans un délai de quinze jours. Si le titulaire ne respecte cxag les obligations des 4, 5 et 6 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le ccav des sommes dues au titre du marché, à concurrence 20111 préjudice estimé, jusqu’à l’exécution de ces obligations. Résultats relevant d’autres régimes de protection.

Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l’article 91 du 20111 des marchés publics. Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par cccag marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire.